LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE : UNE JURIDICTION CREEE POUR NE PAS CONDAMNER LES MINISTRES COUPABLES.

LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE : UNE JURIDICTION CREEE POUR NE PAS CONDAMNER LES MINISTRES COUPABLES.

(LOUIS MELENNEC, docteur en droit, DES de droit public, de droit civil, de sciences criminelles).

(A publier partout).

Quelques notes sur mes rapports avec ladite Cour, et sur mes souvenirs au contact de la République des Doigts de l'Homme). Article publié par Internet en 2023.

C’est une des très belles histoires de ma carrière.

J'ai été informé très tôt des bouffonneries de la justice manipulée par l'Etat français..

Personne n’imaginait cependant ce que François Mitterrand allait en faire. Il n’y avait pas, jusqu’alors, d’antécédents de cette ampleur.

Auparavant, vous devez lire ire le rapport Bancaud sur les interventions MITTERRAND pour détourner la justice de son cours, alors que Badinter était son ministre de la justice. Ce document phénoménal, indispensable, a été publié par Cécile Prieur dans le journal le Monde le 23 juin 1999. Les choses étant ce qu’elles sont, il a été sécurisé dans plusieurs pays.

Candidat à la Médiature de la République en 1998,  je fus l'auteur d'un projet de SUPPRESSION de cette cour, et des tribunaux administratifs, afin d'aligner la justice de l'Etat sur celle qu'on applique aux citoyens ordinaires que nous sommes.

 Les Anglais n'ont pas de juridiction spéciale pour permettre à l'Etat d'échapper à la justice. Ils relèvent des mêmes tribunaux que les citoyens, plaident par leurs propres avocats, sont jugés selon le droit applicable à tous, sans aucune sorte de privilège ni pour eux, ni pour l’Etat. Il n’y a pas en Angleterre de Parquet, ni de juge d’instruction. Les affaires ne sont instruite que si l’une des parties porte plainte. Le gouvernement désigne son propre avocat, comme son adversaire, tous deux plaident à armes égales.

Mon projet  incluait aussi la suppression ce droit partial qu'on appelle par dérision le "droit administratif ", qui, selon moi, devait être supprimé, dans sa totalité.

Le Doyen Georges Vedel, juriste international,  maître du droit administratif et du droit constitutionnel et moi, avons formé - à mon initiative -, le projet de lire un rapport percutant devant les MEDIATEURS EUROPEENS, qui devaient se réunir à Paris, en 1995 je crois. 

Vedel était alors mon voisin à Paris, dans le sixième arrondissement. J’avais été son élève, je devenais ici son associé, son comparse.

Après avoir bien ri de mon audace, qui était une vraie révolution, il avait accepté d'être mon co-rapporteur, ce qui allait donner à notre déclaration un lustre exceptionnel, attendu que tous les médias seraient présents, et avides de savoir,  car cela aurait été un procès en bonne et due forme de la justice française. Au terme d'une discussion serrée - il était d'accord avec moi -, il me dit, dans un rire sonore : 

"Ah ! Docteur ! Vous voulez supprimer les tribunaux administratifs, y compris le Conseil D’Etat ? Savez vous que des magistrats, des avocats, des juristes spécialisés en vivent ? Certains en vivent même très bien ! Eh bien : JE SUIS VOTRE HOMME, NOUS FERONS CE RAPPORT ENSEMBLE !" 

Je n'ai demandé le concours d'aucun breton, car ILS SONT ESCLAVES, et leurs médias SONT VENDUS, c'est-à-dire ACHETES. Dans toutes mes initiatives, ils ont été mes ennemis les plus féroces : l'esclavage produit souvent ces effets pervers. L'un de ces merdias "bretons" a touché 12 millions d'euros par an, des années durant, pour mentir ( cf : L’ Agence Bretagne Presse l’a rappelé souvent, mais les esclaves « bretons » n’ont pas bronché).

 La Médiature, dans un premier temps, avait accueilli avec sympathie mon initiative, n'en comprenant pas bien ses tenants et ses aboutissants (que j'avais tus, bien entendu !) Puis, ELLE A PRIS PEUR. On a commencé à se rendre compte que parmi les Consultants, il y avait au moins UN homme honnête, qui ne transigerait pas, et qui.risquait de tout « balancer «  devant la presse.

Le chef de cabinet, le préfet VIAL, me dit :

"Docteur, vous êtes extraordinaire; vous nous apportez des projets exceptionnels ; celui-ci est peut-être … prématuré; mais soyez sûr d'une chose : nous emmagasinons vos écrits, et nous nous en servirons !" (sic)

Il arriva ce qui devait arriver : Vedel et moi, DONC, pour cette fois, n'avons pas rapporté devant les Médiateurs Européens.

A partir de ce moment, le Médiateur en exercice, Jacques PELLETIER, que je connaissais depuis 1968, et que je considérais comme un ami…. Et que je tutoyais, n'a plus guère consulté ses Consultants ! Et, pour ne plus être embarrassé par ces gêneurs ..... on les a supprimé en 1998. Bernard STASI, président de la LICRA, a été nommé Médiateur de la République par son ami Jacques Chirac. Il s'est rendu célèbre par son livre : L'immigration est une chance pour la France (!). Il fallait oser le faire !

Je publierai la lettre de compliments qu’il m’a adressée.

Cela n'a pas empêché le Médiateur Pelletier, alors en exercice de se déplacer à Nantes, et de faire  partie de mon jury de thèse de doctorat en droit, en mai 1996 (voir l'article que j'ai publié sur ce thème, sur la toile, et les photos jointes, sous le titre " Louis Mélennec, Histoire de la Bretagne pour les nuls, les collabos et les Kapos) ».

Le président de thèse : le professeur André TUNC, juriste mondialement connu, un réformateur très audacieux du droit, est venu spécialement de Paris. On l'a accueilli avec honneur. Il avait 82 ans ; le public - les dames surtout -, a été émerveillé par son élégance morale, et par sa hauteur de vues. Etaient présents, également : madame Yvonne Lambert-Faivre, recteur de l’université de Lyon, le doyen de la faculté de Strasbourg, et quelques autres. (Voyez les photos jointes). André TUNC, après avoir déclaré que les réformes que je proposais étaient bien plus audacieuses que les siennes, a rédigé une préface pour cette thèse, plus qu’élogieuse.

Comment fonctionne à cette époque la Cour de justice de la République, créée trois ans plus tôt, à l’occasion de l’affaire du sang contaminé ??? Ecoutez l'émission de Olivier Pichon et de Louis Mélennec sur le procès que j’ai intenté à Martine Aubry devant ladite Cour, pour emplois au noir ! Un vrai délice. Vous allez comprendre ce que personne ne savait à ‘époque, sauf quelques « initiés ».

Le Haut Conseiller Ollivier, membre de la Cour de cassation, un ami, m’a fait cette confession :

"On a institué cette cour de Justice en 1993, POUR NE PAS CONDAMNER LE PRINCIPAL RESPONSABLE".

(Je vous dirai son nom quand vous ne serez plus esclave). Vous ne serez pas surpris. L’instruction avait été confiée à la juge Marie-Odile Bertella-Geoffroy : six années d’instruction, 108 volumes au total.

D’autres affaires ont suivi.

L’ affaire des dizaines de milliers de personnes employées « au noir » par le pays des doigts de l’homme a créé un scandale quelques années plus tard, un médecin breton – né à Guilvinec, le dénommé Louis Mélennec – a déposé plainte contre Martine Aubry, Jean-Claude Gayssot, Elisabeth Guigou, qui a très largement été couverte par la presse. L’affaire a été classée sans aucune motivation : une lettre de cachet : « circulez, il n’y a rien à voir ».

Une saloperie.

J’ai publié un long compte - rendu de cette affaire scabreuse à plusieurs reprises, et fait des émissions grâce à radio-courtoisie.

J’ai eu l’honneur insigne d’être reçu longuement par les deux présidents de la Cour, qui, habituellement, ne reçoivent pas les justiciables, pour des raisons de réserve, qui se comprennent. Mais à l’époque, n’étant pas encore inscrit sur une liste noire par TOUS LES MERDIAS FRANCAIS ET BRETONS, j’étais un juriste respecté, et ces deux présidents – le breton Le Gall et M. N., de Vannes, me connaissaient parfaitement, par mes articles juridiques, et par mes ouvrages de droit, publiés dans la Gazette du Palais et dans d’autres revues juridiques.

Comme le dit l'avocat JUAN BRANCO, il existe des milliers de personnes de talent en France, qui serviraient les citoyens avec un dévouement absolu : on les élimine, on leur interdit de parler et d'être utiles; voyez les PITRES et les BRÊLES que l'on place aux commandes, avec une compétence au dessous de zéro. 

Comme le dit Mélenchon : DES PEDALOS ! 

LE BON DOCTEUR MELENNEC

PJ. Photographies de l’impressionnant jury de thèse de Louis Mélennec, à Nantes, en mai 1996. Première photo, de profil : le médiateur de la République, derrière Yvonne Lambert-Faivre, recteur de l'université de Dijon. Deuxième photo : le Médiateur est le personnage à partir de la gauche ; le professeur Tunc signe le procès verbal. La thèse est publiée in extenso, et préfacée par le professeur TUNC, ce qui n’est pas un mince honneur.

A venir : autres pièces : les analyses de madame le Recteur Lambert-Faivre. la préface de la thèse, publiée par l’éditeur par le président André TUNC, et quelques autres.

A écouter absolument : l’émission remarquable de Olivier Pichon, universitaire, professeur de sciences économiques sur les médecins au noir, et la Cour de justice de la « république ».. .

A lire absolument : les articles publiés par Louis Mélennec sur l’affaire des médecins au noir, scandale qui a été étouffé, comme tant d’autres. Christiane Taubira, en 2015, a avoué que la justice française emploie 40 000 Personnes sans les déclarer. Un scandale hallucinant, dénoncé et suivi par Louis Mélennec pendant 40 ans (lire ses nombreuses publications sur le sujet). Cette affaire stupéfiante a été publiée partout. Je vous en dirai plus.

BIBLIOGRAPHIE.

Elle sera complétée ultérieurement. D’ores et déjà, elle comporte plusieurs dizaines de pièces sur la toile.

LES INCROYABLES ABUS DE LA JUSTICE FRANCAISE, QUE LOUIS MELENNEC ET LE DOYEN Georges VEDEL ONT VOULU SUPPRIMER EN 1995, en saisissant le Médiateur de la République

(LOUIS MELENNEC, publié en 2024).

(Extraits du rapport de M. Alain Bancaud sur l’hallucinante soumission de la justice française au pouvoir politique, et les dévoiements de l’appareil judiciaire).

« Les rapports chancellerie-parquet ont toujours été marqués par la domination du politique dans toutes les affaires particulières.

 « On ne peut que souligner la relation « ordinaire » de soumission des magistrats du parquet au politique dont la chancellerie, à travers la DACG, est l’instrument pour toutes les affaires sensibles :

• Le garde des Sceaux nomme et déplace comme il l’entend les procureurs généraux et les procureurs.
• Les procureurs notent les juges d’instruction. Dans la mémoire collective sont toujours présentes les épurations politiques des procureurs, dont « la purge du parquet », pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Royer à propos de « l’épuration républicaine » (1879-1883).

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 [9]

[9]

Par exemple, Maurice Rolland, inspecteur général des services…

Le corps judiciaire arrive au début des années cinquante avec une tradition culturelle bien ancrée de soumission au politique. Par ailleurs, la fragilité de la Quatrième République et le renouvellement permanent des gardes des Sceaux donnent une réelle influence, dans la carrière des procureurs, à un réseau de notables, très interventionnistes en matière judiciaire, que sont les avocats parlementaires.

La culture des parquets

L’analyse des rapports des parquets aux parquets généraux et des parquets généraux à la chancellerie met en évidence « la culture d’obéissance des parquets » selon l’expression d’Alain Bancaud :

« Les responsables du parquet se caractérisent par leur capacité à respecter mais aussi à solliciter des instructions… Le parfait « parquetier" sait reconnaître les affaires susceptibles d’intéresser la chancellerie, il se fait un devoir de l’avertir et de la “tenir soigneusement informée des suites de l’affaire ”. »

Sont relevées des formules rituelles concluant des rapports administratifs, comme :« sauf instructions contraires de la part de votre chancellerie, auxquelles je m’empresserai de me conformer ».

Pour Alain Bancaud :

« De manière générale, le parquet n’assume jamais une rébellion qui ne fait pas partie de sa culture. S’il résiste, c’est par omission, en ne sollicitant pas d’instructions, en déqualifiant les faits afin d’éviter l’obligation d’informer la chancellerie, en rationalisant leur position par des arguments juridiques. »

Il faut surtout que les apparences soient sauves, et le parquetier essaie également de se dégager de sa responsabilité en la transférant à d’autres (la justice militaire ou politique).

Le garde des Sceaux use et abuse de son pouvoir traditionnel d’instructions générales et particulières, accroît le nombre d’affaires dans lesquelles il « attache le plus grand prix à être informé dans les moindres délais », pour lesquelles les parquets sont tenus de le tenir « sans retard », « exactement informé » des enquêtes, des poursuites, des projets de réquisitions, des jugements. Les circulaires ont souvent un ton comminatoire et peuvent exiger qu’une grande pression soit exercée sur les magistrats du siège.

« Si, en dépit des présentes instructions, certains tribunaux persistaient à négliger les devoirs que leur impose la mission de protection des intérêts de l’État, je serais amené à considérer que vos substituts n’auraient pas, sur les juridictions près desquelles ils requièrent, l’ascendant nécessaire à l’exercice de leurs hautes fonctions. » [11]

[11]

Circulaire Barthélémy du 7 février 1941.

Le continuum de la culture professionnelle

En Algérie comme en métropole, la hiérarchie judiciaire des années cinquante était composée de magistrats qui avaient exercé leur métier en montant progressivement dans la hiérarchie (pas tous de la même façon ni aux mêmes périodes…) dans les années trente, sous Vichy et à la Libération. Du fait de cette « tradition culturelle », peut-on affirmer que leur rapport à la chancellerie fut de même nature pendant la guerre d’Algérie ? Oui, sans doute, en ce qui concerne l’autorité très forte du ministère via la DACG. Il faut aussi relever, comme l’a fait Sylvie Thénault, le « particularisme algérien » : en 1955, 57 % des magistrats exerçant en Algérie en étaient originaires.

Quelques autres éléments de contexte doivent encore être rappelés brièvement pour situer le débat des années 1954 à 1958 par rapport à notre vision contemporaine. Les instructions aux parquets ne s’effectuent pas alors par circulaires générales, comme on le penserait aujourd’hui. Le politique s’appuie sur la culture des parquetiers, change les hommes (Reliquet remplace Susini comme procureur général à Alger fin 1956, Pézaud est nommé procureur à Alger en septembre 1956), les laisse parfois assez seuls en se réservant les décisions d’opportunité dossier par dossier. Cela induit une conduite de l’action publique par les procureurs dont le trait dominant est sans doute tout simplement la « prudence », du fait du risque d’être désavoué à tout moment. D’où le besoin en permanence de se « couvrir », de « signaler» tout ce qui pourrait arriver à la chancellerie par un autre circuit, notamment par l’intermédiaire des préfets et des avocats membres du personnel politique.

17

L’examen des dossiers d’action publique frappe à la fois par la façon dont la chancellerie se contente d’analyses juridiques (concernant par exemple les conséquences des pouvoirs spéciaux, la gestion des dossiers après le transfert de compétence aux juridictions militaires). Puis, sur demande du procureur général d’Alger Jean Reliquet qui établit des rapports très documentés (cf. infra ceux d’avril et décembre 1957) sur ses relations avec la police, les autorités administratives et l’armée, sur les plaintes des victimes de torture, les échanges deviennent beaucoup plus nombreux. La DACG, le cabinet du garde des Sceaux, le ministre lui-même qui l’a nommé spécialement ont alors des rapports fréquents avec le procureur général d’Alger et donnent des instructions précises aux trois procureurs généraux d’Algérie (Alger, Constantine, Oran). Le ministère connaît de tous les dossiers lourds, donne des consignes, a un rapport permanent mais compliqué avec la Défense nationale qui a en charge la justice militaire et est très interventionniste, tout comme avec Robert Lacoste, le ministre résident en Algérie. Dans ce tableau, il convient d’étudier plus particulièrement ces rapports pendant la période de la bataille d’Alger (janvier-février 1957), quand les pouvoirs de police ont été délégués au général Massu, avec les exactions que l’on connaît dans un contexte dont a rendu compte Raphaëlle Branche La gestion dossier par dossier

La gestion des dossiers ne va pas se faire par circulaires générales [13]

[13]

De toutes les circulaires du ministère de la Justice publiées…

Elle va s’effectuer, en outre, d’une façon différente en métropole et sur le territoire algérien.

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En métropole, les choix s’effectuent de manière centralisée, dossier par dossier. Ainsi, dès qu’un article de presse dénonce des faits de torture, l’autorité administrative fait procéder à une saisie. Le parquet ouvre une information, souvent des perquisitions sont opérées. Il est arrivé que soit délivré mandat de dépôt, même pour une période très courte. Les rapports des parquets au ministre sont systématiques. De peur de voir le débat en justice porter sur la preuve des faits et de la bonne foi du journaliste dans les affaires de torture alors qu’existent traces et témoignages, la DACG donne des instructions précises aux procureurs généraux, en particulier à celui de Paris pour ne faire procéder par le juge d’instruction qu’à des actes purement formels tous les trois mois uniquement pour éviter la prescription. Puis, lorsque le temps est venu (1958, puis 1962), ordre est donné par le ministère de laisser prescrire l’affaire. Le parquet relaie la demande auprès du juge d’instruction qui, sans problème, rend une ordonnance de non-lieu dans un dossier qui aura nécessité bien peu de travail… »